1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil en achat automobile proposées par Eddy Vanderhaeghe, auto-entrepreneur, via le site MonConseilAuto.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestataire
Eddy Vanderhaeghe – Auto-entrepreneur
Email : contact@monconseilauto.fr
Site : www.monconseilauto.fr
3. Description des prestations
MonConseilAuto.fr propose trois offres de conseil à distance :
- Avis Express (69 €) — Analyse d'une annonce sur la base des documents transmis par le client. Livraison d'un rapport écrit sous 24h ouvrées.
- Avis Renforcé (149 €) — Analyse approfondie incluant jusqu'à 2 véhicules, un échange téléphonique de 20 minutes et une aide à la préparation de la négociation. Valable 7 jours.
- Accompagnement Achat (299 €) — Recherche personnalisée, sélection de 3 annonces, rapport comparatif, appel de synthèse et checklist avant achat. Valable 14 jours. Zone France, 100% à distance.
Important : Ces prestations constituent exclusivement un service de conseil basé sur les éléments transmis par le client. Elles ne constituent pas une expertise automobile agréée, une inspection physique du véhicule, une garantie, ni une certification de l'état du bien. MonConseilAuto.fr n’intervient à aucun moment comme vendeur, mandataire, intermédiaire ou partie à la transaction automobile. Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur du véhicule. Le prestataire fournit exclusivement un service de conseil indépendant destiné à éclairer la décision du client.
4. Commande et paiement
La commande est validée dès réception du paiement intégral, effectué en ligne via Stripe (carte bancaire). Aucune prestation n'est débutée avant confirmation du paiement et réception des documents nécessaires à l'analyse.
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.
5. Délai de réalisation
Le rapport Avis Express est livré sous 24 heures ouvrées après réception de l'ensemble des documents et confirmation du paiement. Pour les offres Avis Renforcé et Accompagnement Achat, une prise de contact est effectuée dans le même délai pour organiser la suite de la mission.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en cas de volume important ou d'indisponibilité temporaire, sans que cela ne constitue un motif de résiliation ou de remboursement automatique.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes (lien de l'annonce, documents disponibles)
- Ne pas utiliser le rapport à des fins commerciales ou de revente
- Comprendre que l'analyse porte uniquement sur les éléments transmis
7. Limitation de responsabilité
L'analyse fournie est une aide à la décision fondée sur les informations disponibles au moment de la commande. Eddy Vanderhaeghe ne peut être tenu responsable :
- Des défauts mécaniques ou cachés non décelables à distance
- Des informations erronées ou incomplètes transmises par le client
- De la décision finale d'achat prise par le client
- Des conséquences financières découlant de l'achat ou du non-achat du véhicule analysé
La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation réglée.
Le prestataire n’effectue aucun contrôle physique, essai routier, diagnostic mécanique, passage sur pont élévateur ou expertise contradictoire du véhicule. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun achat de véhicule ne peut être garanti sans risque.8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que la prestation peut débuter immédiatement après paiement et renonce à son droit de rétractation dès lors que le rapport lui a été transmis.
Le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation dès validation de la commande.9. Remboursement
Toute prestation commencée est due. Aucun remboursement ne pourra être accordé après transmission du rapport ou réalisation de l’analyse demandée.. En cas de non-livraison dans le délai convenu pour des raisons imputables au prestataire, le client peut demander un remboursement total.
10. Confidentialité
Les documents transmis par le client sont utilisés exclusivement dans le cadre de la prestation commandée et ne sont pas communiqués à des tiers. Ils sont supprimés à l'issue de la mission.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
12. Contact
Pour toute question relative à une commande : contact@monconseilauto.fr