Que vous achetiez ou vendiez une voiture d'occasion entre particuliers, le certificat de cession est incontournable. C'est lui qui acte officiellement la vente. Pour le vendeur, c'est une protection : à partir de la date et de l'heure inscrites, il n'est plus responsable du véhicule. Pour l'acheteur, c'est la clé qui ouvre la démarche de carte grise. On vous explique à quoi il ressemble, comment le remplir et les pièges à éviter.
L'essentiel : le certificat de cession est le formulaire Cerfa n° 15776*02, rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, en deux exemplaires. Le vendeur doit en plus déclarer la cession sur l'ANTS (en principe sous 15 jours), ce qui génère le code de cession à remettre à l'acheteur.
À quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de cession remplit deux rôles complémentaires :
- Il protège le vendeur. Une fois la cession déclarée, le véhicule n'est plus rattaché à son nom. Sans cette formalité, il peut continuer à recevoir les avis de contravention (radars, stationnement) commis par le nouveau propriétaire — le certificat, daté et avec l'heure, fait foi de la date à partir de laquelle il n'est plus responsable.
- Il permet à l'acheteur de faire la carte grise. La déclaration du vendeur génère un code de cession indispensable pour lancer la demande de certificat d'immatriculation à son nom.
Le bon formulaire : le Cerfa 15776*02
Le document officiel est le Cerfa n° 15776*02, intitulé « Déclaration de cession d'un véhicule ». C'est la version en vigueur ; on trouve encore en ligne d'anciennes versions (15776*01), aux différences minimes, mais mieux vaut utiliser la version à jour, téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Méfiez-vous des sites qui le font payer : le formulaire est gratuit.
Comment le remplir, section par section
Le formulaire se remplit en quelques minutes. Les informations à renseigner :
- Le véhicule : numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), marque, modèle, genre, date de première immatriculation et kilométrage au compteur le jour de la vente.
- L'ancien propriétaire (vendeur) : nom, prénom, adresse. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit figurer et signer.
- Le nouveau propriétaire (acheteur) : nom, prénom, adresse.
- La date et l'heure de la cession : un point à ne surtout pas négliger (voir plus bas).
- La case « cession pour destruction » : à cocher uniquement si le véhicule part à la casse (centre VHU agréé) — à laisser vide pour une vente normale.
- Les signatures : du vendeur et de l'acheteur, sur les deux exemplaires.
Chacun repart avec un exemplaire signé. Conservez-le précieusement : c'est votre preuve.
L'erreur classique : oublier l'heure, ou ne pas déclarer la cession. La date et l'heure sont essentielles : elles fixent le moment exact où la responsabilité passe à l'acheteur. Et surtout, le vendeur doit déclarer la cession sur l'ANTS : tant que ce n'est pas fait, il reste administrativement propriétaire et peut recevoir les contraventions du nouveau conducteur. Ne vous contentez donc jamais du papier signé sans la déclaration en ligne.
Après la signature : la déclaration sur l'ANTS
Une fois le certificat signé, c'est au vendeur de déclarer la cession en ligne, sur le site de l'ANTS (rubrique « Vendre ou donner mon véhicule »), en principe dans les 15 jours. À l'issue de la déclaration, il obtient :
- un accusé d'enregistrement de la cession ;
- un code de cession, qu'il transmet à l'acheteur.
C'est ce code que l'acheteur utilisera pour faire établir sa carte grise. Astuce : l'application officielle Simplimmat permet au vendeur et à l'acheteur de réaliser la déclaration ensemble, chacun sur son smartphone, ce qui limite les erreurs de saisie.
| Qui ? | Ce qu'il doit faire |
|---|---|
| Vendeur | Remplir et signer le Cerfa 15776, barrer l'ancienne carte grise (date + heure + signature), déclarer la cession sur l'ANTS et transmettre le code de cession |
| Acheteur | Remplir et signer le Cerfa 15776, conserver son exemplaire, récupérer le code de cession puis faire sa carte grise sous 1 mois |
| Les deux | Vérifier que toutes les cases sont remplies, dont la date et l'heure, et garder chacun un exemplaire signé |
Les documents qui accompagnent la vente
Le certificat de cession ne voyage jamais seul. Le vendeur doit aussi remettre à l'acheteur :
- l'ancienne carte grise barrée, avec la mention « Vendu le » (ou « Cédé le »), la date, l'heure et sa signature ;
- un certificat de situation administrative (le fameux « non-gage ») de moins de 15 jours, qui prouve que le véhicule n'est ni gagé ni frappé d'opposition ;
- le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité (de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et qu'il y est soumis) ;
- idéalement, le carnet d'entretien et les factures — non obligatoires, mais très rassurants.
Le réflexe gagnant : ces documents ne valident que la partie administrative. Avant de signer le certificat de cession, assurez-vous surtout que la voiture est saine : historique d'entretien cohérent, kilométrage crédible, aucun rappel oublié. Une fois le certificat signé et la vente conclue, revenir en arrière est bien plus compliqué.
En résumé
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) officialise la vente d'une voiture d'occasion. Il se remplit et se signe à deux, en deux exemplaires, sans oublier la date et l'heure. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession sur l'ANTS (sous 15 jours) pour obtenir le code de cession qu'il remet à l'acheteur — lequel pourra alors faire sa carte grise. Bien rempli et bien déclaré, ce document protège le vendeur des contraventions du nouveau conducteur et sécurise l'achat. Reste l'essentiel : vérifier que la voiture tient la route avant de signer.
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Faire analyser mon annonce — dès 69 €Sources : service-public.fr (déclaration de cession d'un véhicule, formulaire Cerfa n° 15776, réf. R20300 ; certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, F1050) et ANTS (ants.gouv.fr, application Simplimmat) pour la procédure, les documents et le code de cession ; version du formulaire (15776*02) et délai de déclaration de 15 jours recoupés via plusieurs sources spécialisées. Le formulaire officiel est gratuit. Informations à jour à la date de publication (octobre 2026) ; les démarches officielles font foi.